Récapitulatif : Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Codes concernés : modifications d'articles en lien dans le Code de la santé publique et le Code de l'environnement.
Objectif : protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.
Niveaux sonores maximaux autorisés (moyenne sur 15 minutes)
| Type de lieu | dB(A) | dB(C) |
|---|---|---|
| Lieux ouverts et clos (cas général) | 102 | 118 |
| Spectacles spécifiquement destinés au jeune public (enfants de 6 ans ou moins) | 94 | 104 |
Obligations des exploitants et organisateurs
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Enregistrement et affichage
- Les niveaux sonores en dB(A) et dB(C) sont enregistrés en continu et les données sont conservées.
- Les mesures sont affichées en temps réel ou mises à disposition du public.
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Information du public
- Le public doit obligatoirement être informé des risques pour l'audition.
- Messages de l'affiche : « Volumes élevés = risques auditifs », « Pensez à faire des pauses ! »
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Protections auditives gratuites
- Des protections adaptées, comme des bouchons d'oreilles, sont distribuées gratuitement au public.
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Zones ou périodes de repos auditif
- L'exploitant prévoit des espaces ou des moments où l'exposition au son baisse.
- Exemples : zone calme, espace de repos, temps d'exposition limité.
Protection du voisinage
- Étude d'Impact des Nuisances Sonores (EINS) : elle est prévue à l'article R.571-27 du Code de l'environnement. Elle renforce les règles sur les émergences globales et spectrales, limitées en général à 3 dB, pour protéger les riverains.
- Mise à jour de l'EINS : il faut la refaire à chaque modification de la chaîne de diffusion. Par exemple :
- changer l'amplificateur ;
- changer ou déplacer les enceintes ;
- faire des travaux qui touchent le bâtiment (ouvertures, cloisons, ventilation, isolation acoustique).
Sanctions
Le non-respect de ces règles peut entraîner :
- une amende de 5e classe ;
- la confiscation du matériel de sonorisation ;
- la fermeture définitive de l'établissement par décision de justice.
Ce récapitulatif est donné à titre indicatif : seul le texte officiel fait foi. Lire le décret (PDF)